Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle

Éditeur: Hachette BNF
2016652 pagesISBN 9782013761239
Format: BrochéLangue : Français
Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle (Deuxième édition) / par M. J.-L. Jay,... Date de l'édition originale : 1854 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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