Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle
Éditeur: Hachette BNF
2016652 pagesISBN 9782013761239
Format: BrochéLangue : Français

Formulaire et manuel de la procédure des justices de paix en matière civile et criminelle (Deuxième édition) / par M. J.-L. Jay,... Date de l'édition originale : 1854 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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