Edict du 27 aoust 1626, création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction : royale de Bretagne, d'un greffier des insinuations des contracts de ventes, eschanges

Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329291314
Format: BrochéLangue : Français
Edict... de la création et érection en tiltre d'office héréditaire, en chacune jurisdiction royale de Bretagne, d'un greffier des insinuations des contracts de ventes, eschanges et autres aliénations d'héritages et choses censées immeubles afin d'appropriement...
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