La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux

mesures conservatoires en matière de procédures de

sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

judiciaire et aux biens qui en font l'objet complète

le droit des entreprises en difficulté par des

dispositions visant à empêcher le détournement des

actifs de l'entreprise défaillante. L'édition 2013 du

Code Dalloz des procédures collectives incorpore ce

texte, dont les dispositions sont abondamment commentées,

ainsi que son décret d'application du 25

octobre 2012.

Ce nouveau millésime est également à jour :

- de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative

à la simplification du droit et à l'allégement des

démarches administratives, complétée par son décret

d'application du 20 septembre 2012 ;

- du décret du 20 avril 2012 relatif aux sociétés

de participations financières de professions libérales

d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante

rendue dans la matière et intègre notamment

l'importante décision du Conseil constitutionnel du 7

décembre 2012 déclarant contraires à la Constitution

les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office

aux fins d'ouverture de la procédure de redressement

judiciaire.

Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet

de consulter le texte intégral de près de 5 000 arrêts

mentionnés et de faire des recherches documentaires

sur la totalité du code, annotations de jurisprudence

et commentaires compris.