Solutions juridiques aux problèmes d'endettement : recommandation Rec(2007)8 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 juin 2007 et exposé des motifs

Éditeur: Conseil de l'Europe
200820 pagesISBN 9789287163530
Format: BrochéLangue : Français
La Recommandation du Conseil de l'Europe sur les solutions juridiques aux problèmes
d'endettement est le premier instrument juridique international qui établit
une série de principes juridiques permettant aux législateurs nationaux d'introduire
ou de renforcer la législation et la politique dans ce domaine. La recommandation
couvre trois domaines essentiels : la prévention du surendettement des personnes
et des familles, l'atténuation des effets du remboursement des dettes de manière à
éviter l'exclusion sociale et le rétablissement des personnes surendettées, tout en
respectant leur dignité humaine.
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