La modification du marché public

Éditeur: Territorial
200499 pagesISBN 9782914726665
Format: BrochéLangue : Français
Présente quatre outils juridiques qui permettent de modifier un marché public : l'avenant, l'acte unilatéral, le marché complémentaire, la transaction.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)