Recouvrement de l'Obligation alimentaire en Droit positif Congolais

Recouvrement de l'Obligation alimentaire en Droit positif Congolais

Recouvrement de l'Obligation alimentaire en Droit positif Congolais
2015140 pagesISBN 9783841672094
Format: BrochéLangue : Français

Dans la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire le débiteur d'aliments peut exécuter en nature soit en recevant dans sa demeure le créancier d'aliments soit en lui fournissant cette aide en dehors de sa demeure. Nous lisons dans l'alinéa 3 de l'art. 734 du code de la famille que le débiteur ne peut toutefois être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier de l'obligation alimentaire...

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