Le droit de l'arbitrage dans l'espace OHADA : Rapport aux règles et principes de l'arbitrage d'investissement

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2020124 pagesISBN 9786139528813
Format: PocheLangue : Français
L'arbitrage d'investissement répond à un certain nombre de spécificités et d'exigences. Les lois et Règlements d'arbitrage modernes les intègrent de façon à permettre aux arbitrages entre Etat et investisseur, sur le fondement d'un accord d'investissement ou d'une législation proposant une telle procédure, à pouvoir s'appliquer...
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