Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 183. Modifications des contrats en cours d'exécution

Éditeur: Moniteur
201874 pagesISBN 9782281132915
Format: BrochéLangue : Français
Synthèses des modifications entraînées par les ordonnances et les décrets publiés entre 2015 et 2016 sur les modalités de modifications des marchés publics et des contrats de concession. Les recours et limites, la théorie de l'imprévision ainsi que les modifications du prix, de la durée et de l'objet des contrats sont notamment évoqués.
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