Guide des associations syndicales autorisées : après l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006

Guide des associations syndicales autorisées : après l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006

Guide des associations syndicales autorisées : après l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006
Éditeur: Edilaix
2007175 pagesISBN 9782915334210
Format: BrochéLangue : Français

Le décret d'application de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires a vu le

jour le 3 mai 2006 (JO du 5 mai 2006).

Le nouveau régime applicable aux Associations Syndicales

Autorisées est donc aujourd'hui bien défini.

Cela justifie le présent ouvrage qui aborde le nouveau régime

dans tous ses aspects (objet de l'Association Syndicale

Autorisée, nature juridique, modalités de constitution,

organisation administrative, finances, redevances syndicales,

travaux syndicaux, modification des statuts et dissolution).

La connaissance de ce nouveau régime est d'autant plus

importante que les Associations Syndicales Autorisées disposent

d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre

leurs statuts en conformité avec les nouvelles règles.

Le Guide des Associations Syndicales Autorisées est destiné aux

propriétaires et gestionnaires des Associations Syndicales

Autorisées, aux professionnels de l'immobilier, aux chambres

d'agriculture, aux avocats et autres juristes.

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