La rédaction d'un acte juridique : le bail commercial

La rédaction d'un acte juridique : le bail commercial

La rédaction d'un acte juridique : le bail commercial
Éditeur: LGDJ
1999ISBN 9782275018782
Format: BrochéLangue : Français

Etudie successivement le choix de rédiger le bail commercial, le choix d'un rédacteur (règles textuelles et morales), le choix des méthodes de rédaction (formulaire), les procédés (les clauses et documents complémentaires), l'annulation du bail (principes et effets), la responsabilité du rédacteur (faute principale, régime de responsabilité).

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