Libertés et responsabilités locales
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
constitue le deuxième volet de la réforme de décentralisation annoncée par le
Premier ministre (voir dans la même collection «Organisation décentralisée de
la République», n° 1903).
La loi énumère les différents transferts de compétence vers les collectivités
locales (régions, départements et groupements de communes). Elle prévoit aussi
le financement de ces transferts de compétence en privilégiant les ressources
provenant d'impôts transférés aux collectivités locales (de 11 à 13 milliards
d'euros concernant plus de 130 000 fonctionnaires). Elle organise la migration
des services de l'Etat, rendue nécessaire par ce transfert des compétences, en
définissant notamment les garanties individuelles accordées aux agents, qui
auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit
d'intégrer la fonction publique territoriale.
Les principales compétences transférées concernent :
- les aides économiques individuelles aux entreprises ;
- la gestion et le pilotage du RMI, ainsi que la gestion de plusieurs fonds
sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL) ;
- l'essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l'Etat
ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux.
Ces transferts de compétences entreront en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2005.
