Code de procédure pénale

Édition 2022

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

- Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 relative aux articles 728-15 et 728-22 du C.P.P. ;

- Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale ;

- Décret n° 2021-524 et arrêté du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République ;

- Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 relative aux articles 181 et 305-1 du C.P.P. ;

- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;

- Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 relative à l'article 199 du C.P.P. ;

- Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;

- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;

- Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale ;

- Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences ;

- Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires ;

- Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire ;

- Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 relative à l'article 396 du C.P.P. ;

- Loin° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

- Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 relative à l'article 706-113 du C.P.P. ;

Etc.