Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés : sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle

Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés : sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle

Le Tarif général et raisonné des notaires. Principes et mode de rémunération des actes notariés : sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle
Éditeur: Hachette BNF
20181096 pagesISBN 9782329098357
Format: BrochéLangue : Français

Le Tarif général et raisonné des notaires : étude sur les principes et le mode de rémunération des actes notariés, sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle, etc , suivi d'un projet de tarif légal / par Albert Amiaud,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5819474p...

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