La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique

La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique

La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique
Éditeur: la Charte
2005ISBN 9782874031212
Format: BrochéLangue : Français

Actes d'un colloque qui s'est tenu en mai 2004 à la faculté de droit de Namur, consacré à l'évaluation de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.

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