Depuis la promulgation du Code Pénal impérial de 1810, il est communément

admis que la prostitution n'est pas réprimée et que la sexualité librement

consentie peut se vivre sans entraves, hors les circonstances expressément

prévues par la loi.

Il se révèle, à l'examen, que ces affirmations méritent d'être singulièrement

nuancées.

Si la personne prostituée n'est en principe pas poursuivie comme telle, il n'en

reste pas moins que par sa sujétion à des règlements communaux souvent

arbitraires, elle est en quelque sorte reléguée sous un régime néo-règlementariste

semi-officiel. En outre, là où le citoyen ordinaire se verrait éventuellement

appliquer, en cas d'attitude contestable, les dispositions relatives à l'outrage

public aux bonnes moeurs, la personne prostituée est poursuivie pour

"provocation" à la débauche, notion détournée de son sens originaire dans

lequel elle désignait l'activité du proxénète, recruteur de nouvelles victimes :

elle est ainsi, de façon discriminatoire, pénalisée dans l'exercice de son métier.

À la faveur des redondances du Code Pénal napoléonien et des ambiguïtés,

approximations ou contre-vérités qui ont par la suite entaché le travail législatif,

la jurisprudence a pu arbitrairement donner au mot "débauche" une portée

plus large qu'à celui de "prostitution" dont il était primitivement synonyme.

Ainsi, au nom du "pouvoir souverain d'appréciation" du juge du fond,

s'est développé un droit prétorien, contestable dans sa genèse comme dans

ses effets, qui a eu pour but et pour résultat de réprimer par ricochet des formes

souvent minoritaires de sexualité. Cette dérive non démocratique du

droit pénal eut pour conséquence de rendre par ricochet applicables à des

citoyens inoffensifs mais sexuellement hétérodoxes, des dispositions souvent

issues des traités internationaux qui organisent la lutte contre le proxénétisme

et la traite des êtres humains en vue de la prostitution.