L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises

Créer des territoires compétitifs face à la mondialisation

L'économie française est depuis environ trente ans en phase d'adaptation : la mondialisation croissante de l'économie, l'ouverture des marchés financiers, l'émergence de nouveaux secteurs d'activités l'ont conduite à des évolutions douloureuses tant dans le secteur industriel et commercial que dans le secteur financier. L'État ainsi que les collectivités territoriales ont dû intervenir.

La réglementation européenne a un réel impact sur la politique intérieure française. Les autorités communautaires prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne leur permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.