Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi : l'acte public sera soutenu le 27 octobre 1899

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi : l'acte public sera soutenu le 27 octobre 1899

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi : l'acte public sera soutenu le 27 octobre 1899
Éditeur: Hachette BNF
2017136 pagesISBN 9782014521955
Format: BrochéLangue : Français

Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi : l'acte public... sera soutenu le... 27 octobre 1899 / par Henri-Léon Besnus,...

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