L'application de principes généraux de procédure en droit européen des brevets
Éditeur: Litec
2000347 pagesISBN 9782711130054
Format: BrochéLangue : Français
Sont traités : les trois principes directeurs de la procédure devant l'Office européen des brevets et les principes de procédure dégagés par voie prétorienne.
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