Le droit à réparation des victimes

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011664 pagesISBN 9786131551086
Format: BrochéLangue : Français
La définition du droit à réparation résulte d''une évolution récente. Une construction jurisprudentielle dynamique et une nouvelle pratique internationale, sous l''impulsion de l''élaboration des directives et principes fondamentaux relatifs au droit à un recours et à réparation des Nations unies, développent les principes d''une réparation intégrale...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)