Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux

Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux

Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux
Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329347325
Format: BrochéLangue : Français

Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand Chambre, Tournelle & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles Date de l'édition originale : 1603 Le présent ouvrage s'inscrit dans...

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)