Declaration du roy du 14 mars 1603, pour la descharge des pieces et procez tant indecis que jugez : pour les advocats et procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux

Éditeur: Hachette BNF
201918 pagesISBN 9782329347325
Format: BrochéLangue : Français
Declaration du roy veriffiee en la cour de Parlement, les grand Chambre, Tournelle & de l'edict, assemblées pour la descharge des pieces & procez tant indecis que jugez pour les advocats & procureurs d'icelle cour, leurs vefves, enfans, heritiers ou ayant cause d'eux, avec l'arrest de ladite cour (du 14 mars 1603) sur icelles Date de l'édition originale : 1603 Le présent ouvrage s'inscrit dans...
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