Droit et pratique des voies d'exécution : 2015-2016

Éditeur: Dalloz
20152368 pagesISBN 9782247132386
Format: ReliéLangue : Français
Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon.
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