Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques
Éditeur: LGDJ
2002ISBN 9782275022734
Format: BrochéLangue : Français
Evolution et fonction de la notion de préjudice et de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques, élément fondamental de la responsabilité administrative.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)