Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 février 1993

Éditeur: La Documentation française
1993163 pagesISBN 9782110029843
Format: BrochéLangue : Français
La conciliation, la transaction, l'arbitrage, se sont développés en matière judiciaire. Des pays, comme les Etats-Unis, s'efforcent d'y recourir davantage en matière administrative. Le Conseil d'Etat a étudié la possibilité d'étendre ces modes alternatifs de règlement des litiges administratifs dans notre pays.
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