Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés

1998498 pagesISBN 9782731401561
Format: BrochéLangue : Français
En trois parties : l'application intégrale du droit des sociétés aux SEML (sociétés d'économie mixte locales); les limites à l'application du droit des sociétés aux SEML; l'échec relatif de la loi de 1983 quant à l'application du droit des sociétés aux SEML.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)