Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés

Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés

Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés
1998498 pagesISBN 9782731401561
Format: BrochéLangue : Français

En trois parties : l'application intégrale du droit des sociétés aux SEML (sociétés d'économie mixte locales); les limites à l'application du droit des sociétés aux SEML; l'échec relatif de la loi de 1983 quant à l'application du droit des sociétés aux SEML.

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