Dissertation sur la présence à la réception des actes notariés

Dissertation sur la présence à la réception des actes notariés

Dissertation sur la présence à la réception des actes notariés
Éditeur: Hachette BNF
201658 pagesISBN 9782013597210
Format: BrochéLangue : Français

Dissertation sur cette question : est-il nécessaire, sous peine de faux et de nullité, que le second notaire ou les témoins instrumentaires soient présents à la réception des actes qu'ils souscrivent ? par M. Emmanuel Laënnec,...

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