L'imputation à l'Etat du comportement des mouvements insurrectionnels : et / ou autres groupements privés

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201252 pagesISBN 9786131568299
Format: BrochéLangue : Français
En principe, l'Etat n'est pas responsable internationalement du comportement de groupes de particuliers non investis de prérogatives de puissance publique. Alors, dans quelle mesure et dans quelles conditions ou circonstances, leur conduite pourrait-elle lui être exceptionnellement attribuée et engager sa responsabilité internationale ?...
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