Le Conseil constitutionnel, juge électoral

Éditeur: Dalloz
2007236 pagesISBN 9782247074112
Format: BrochéLangue : Français
Présente la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le contentieux des élections parlementaires, présidentielles, des référendums et du financement des élections législatives. A jour des décisions des élections présidentielles et législatives de 2002.
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