Les garanties d'emprunt : accordées par les collectivités territoriales

Les garanties d'emprunt : accordées par les collectivités territoriales

Les garanties d'emprunt : accordées par les collectivités territoriales
Éditeur: Territorial
201578 pagesISBN 9782818609026
Format: BrochéLangue : Français

L'ouvrage expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité locale et ses établissements publics peuvent accorder une garantie d'emprunt à des entreprises privées, aussi bien qu'à d'autres collectivités.

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