Extrait des reglemens d'octobre 1735, qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement : de celles de fol-appel, inscription de faux, adjugées au Roy

Extrait des reglemens d'octobre 1735, qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement : de celles de fol-appel, inscription de faux, adjugées au Roy

Extrait des reglemens d'octobre 1735, qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement : de celles de fol-appel, inscription de faux, adjugées au Roy
Éditeur: Hachette BNF
201980 pagesISBN 9782329248127
Format: BrochéLangue : Français

Extrait des reglemens qui ordonnent la consignation des amendes, et le recouvrement de celles de fol-appel, inscription de faux, &c., adjugées au Roy , dans toutes les cours & jurisdictions du royaume, et des amendes arbitraires en matiere civile & criminelle, avec les injonctions aux juges et les obligations des greffiers & procureurs pour l'execution desdits reglemens...

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