Les baux d'habitation : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-264 du 21 juillet 1994

Éditeur: Edilex
1996464 pagesISBN 9782950859716
Format: BrochéLangue : Français
Le régime juridique des baux d'habitation ou mixtes du secteur libre a connu, ces dernières années, d'importantes mutations. La vocation de cet ouvrage est de permettre aux praticiens "de faire rapidement le point sur des questions essentielles à la bonne rédaction du contrat".
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