De l'incapacité des femmes mariées, des mineurs, des interdits et des personnes soumises : à un conseil judiciaire, de l'action en nullité ou en rescision résultant de cette incapacité

Éditeur: Hachette BNF
201724 pagesISBN 9782014506167
Format: BrochéLangue : Français
De l'incapacité des femmes mariées, des mineurs, des interdits et des personnes soumises à un conseil judiciaire, de l'action en nullité ou en rescision résultant de cette incapacité / par F. Berriat Saint-Prix,... Date de l'édition originale : 1841 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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