La Mise en état des affaires pénales : rapports

La Mise en état des affaires pénales : rapports

La Mise en état des affaires pénales : rapports
1991339 pagesISBN 9782110025227
Format: BrochéLangue : Français

Deux rapports sur l'analyse des principaux systèmes de procédure pénale et sur les principes fondamentaux pour ouvrir la voie à une réforme d'ensemble.

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