La valorisation des résultats issus de la recherche publique par les mécanismes de propriété

intellectuelle a été, à la fin des années '90, l'objet d'une réforme qui a modifié

en profondeur les données économiques et juridiques de l'innovation. Adoptée dans le

but de stimuler la création d'entreprises de haute technologie, la loi du 12 juillet 1999

sur l'innovation et la recherche assure une réelle continuité au regard des objectifs fixés,

quinze ans plus tôt, par la loi du 15 juillet 1982 : favoriser à la fois le transfert des

connaissances scientifiques ou techniques et permettre la valorisation des résultats de

la recherche publique.

Levier parmi d'autres de cette politique générale d'innovation, la loi a néanmoins poussé

plus loin encore la logique de croisement du monde de la recherche et du secteur privé

en incitant et, surtout, en encadrant les occasions pour les chercheurs de travailler pour

le compte d'opérateurs privés. À travers l'encouragement des agents publics de la recherche

à une certaine mobilité (création d'entreprise, concours scientifique, participation au

capital social ou aux organes d'administration d'une entreprise), c'est ainsi l'idée d'entrepreneuriat

universitaire ou de capitalisme académique qui est au coeur du dispositif.

Enfin, en assouplissant les conditions d'une coopération entre la recherche publique

et le secteur industriel et en créant les conditions juridiques et fiscales favorables aux

entreprises innovantes, l'on peut même affirmer que la réforme a constitué une «soft

revolution» à l'égard du dispositif antérieur.

À travers elle et les développements qu'elle connaît actuellement, c'est toute l'analyse

juridique et économique des stratégies de management de la propriété intellectuelle qui

s'en trouve renouvelée.