Politique européenne de concurrence en matière d'assurance. Het europees concurrentiebeleid in de verzeringssector

Politique européenne de concurrence en matière d'assurance. Het europees concurrentiebeleid in de verzeringssector

Politique européenne de concurrence en matière d'assurance. Het europees concurrentiebeleid in de verzeringssector
1994ISBN 9782872093069
Format: BrochéLangue : Français

Le règlement relatif à l'application de l'article 85 § 3 du traité C.E.E. à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances et son contexte L'incidence de la 320 de concurrence sur l'assurance en général Les dispositions sur les libertés d'établissement et de prestations de service Les interactions entre 320 de concurrence et 320s industr

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