Droit administratif. Vol. 2. Le Contentieux administratif

Droit administratif. Vol. 2. Le Contentieux administratif

Droit administratif. Vol. 2. Le Contentieux administratif
Éditeur: PUG
1994167 pagesISBN 9782706105975
Format: BrochéLangue : Français

Une présentation de la juridiction administrative, des règles de la procédure suivie devant elle ainsi que celles qui permettent d'en déterminer la compétence. Avec une description des principaux recours ouverts aux administrés.

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