Internet 2005 : journées d'études des 17 novembre 2004 et 10 mars 2005

Éditeur: CEDIDAC
2006270 pagesISBN 9782940363049
Format: BrochéLangue : Français
De nombreuses lois et une jurisprudence abondante font d'Internet tout sauf une zone de non-droit. Ces deux journées d'études ont fait le point sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels concernant en particulier les contrats informatiques, la responsabilité civile et pénale des fournisseurs de services, les droits d'auteur et leur gestion collective.
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