Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994 : décisions DC et L du Conseil constitutionnel

Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994 : décisions DC et L du Conseil constitutionnel

Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994 : décisions DC et L du Conseil constitutionnel
Éditeur: Litec
1995562 pagesISBN 9782711125128
Format: BrochéLangue : Français

Ce supplément au recueil de jurisprudence constitutionnelle contenant les 21 décisions du Conseil constitutionnel de 1994 vient complémenter les 525 décisions intervenues de 1959 à 1993 jusque-là dispersées dans les 35 volumes du recueil officiel.

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