Le contrat administratif

Éditeur: La Documentation française
199943 pagesISBN 9782110042545
Format: BrochéLangue : Français
Une part de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats ; ceux-ci permettent l'achat de fournitures, contribuent à l'emploi de personnel, servent à associer des personnes privées à la réalisation des missions de service public. Ce recours au contrat contribue à compliquer les problèmes d'identification. Régime juridique et contentieux de ces contrats, sont expliqués.
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