Contentieux administratif

Contentieux administratif

Contentieux administratif
Éditeur: Dalloz
1999818 pagesISBN 9782247030699
Format: BrochéLangue : Français

Traite de la compétence des juridictions administratives, de l'ordre juridictionnel administratif, des recours, du jugement et des voies de recours et des recours contre les actes administratifs.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)