Jurisprudence du Conseil d'Etat 2000
Éditeur: La Documentation française
200154 pagesISBN 9782110048165
Format: BrochéLangue : Français
Reproduit plusieurs décisions de jurisprudence prononcées en 2000 par le Conseil d'Etat : aide sociale ; agriculture ; audivisuel ; comptabilité publique.
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