Cour des comptes : cour de discipline budgétaire et financière, comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics...

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1993ISBN 9782110729675
Format: BrochéLangue : Français
Contient les textes qui régissent l'organisation de la Cour des comptes et des organismes dits associés.
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