Code et mémorial du tribunal de cassation Tomes 1 et 2

Code et mémorial du tribunal de cassation Tomes 1 et 2

Code et mémorial du tribunal de cassation Tomes 1 et 2
Éditeur: Hachette BNF
2016354 pagesISBN 9782013561662
Format: BrochéLangue : Français

Code et mémorial du tribunal de cassation , contenant : Tome I, tous les décrets, articles de lois et arrêtés relatifs au tribunal de cassation... Tome II, l'analyse alphabétique ou dictionnaire de tous les jugements rendus par ce tribunal, en matière civile, depuis son installation, recueillis et publiés par le citoyen G...

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