La défaillance de paiement : retard et défaut de paiement

La défaillance de paiement : retard et défaut de paiement

La défaillance de paiement : retard et défaut de paiement
2003ISBN 9782827109425
Format: BrochéLangue : Français

Aborde le traitement juridique de la défaillance de paiement sous des angles très variés (en droit des obligations et de l'exécution forcée, en droit pénal, en droit administratif, en droit de la protection des données et en droit international).

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