Guide de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale : du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011
Depuis la réforme entreprise par l'ordonnance n° 2005-1088 du 1<sup>er</sup> septembre 2005, la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) s'est engagée dans une production
jurisprudentielle qui éclaire le nouveau droit budgétaire des établissements et services
sociaux et médico-sociaux (ESSMS), définissant les contours de notions aussi fondamentales
que celles de nécessité du fonctionnement normal de l'établissement, de caractère injustifié
ou excessif d'une dépense, d'opposabilité d'une dotation limitative, de convergence
budgétaire ou encore d'opposabilité des charges de personnel générées par l'application
des accords collectifs de travail agréés.
L'ouvrage
Conçu pour être un outil de travail efficace, cet ouvrage rend compte de manière concrète
de ces apports jurisprudentiels, capitaux à l'heure où les autorités de tarification recherchent
la plus grande rationalisation possible des ressources. Pour la période du 9 novembre 2007
au 8 avril 2011, chaque arrêt a été soigneusement lu et analysé ; chacune des cent quatre-vingt-quinze
solutions jurisprudentielles jugées intéressantes a été isolée et exprimée sous
la forme de quelques phrases.
