Empruntée au droit international privé et au droit fiscal, l'idée de fraude ne

semble pas avoir trouvé une application aisée en droit constitutionnel où son

utilisation, d'une rareté déconcertante, ne semble avoir servi qu'à décrire le détournement

par l'autorité investie du pouvoir de révision constitutionnelle, le constituant

dérivé, des pouvoirs constitutionnels lui conférés afin d'établir un régime fondamentalement

différent du précédent.

Appliqué au contexte congolais, le concept a merveilleusement été étendu au comportement

du pouvoir constituant originaire dans la mise en place des textes constitutionnels

et extrapolé à celui des pouvoirs constitués dans la mise en application

de ces textes.

L'abondante production constitutionnelle congolaise, accumulée depuis près de cinquante

ans, est passée au peigne fin. Appelée constamment à faire face à des situations

conjoncturelles, l'élaboration des textes constitutionnels congolais ne s'embarrasse

nullement des principes constitutionnels de base. L'excessive modification de

ces textes sert en principe à adapter le droit au comportement perpétuellement

fuyant des dirigeants. Leur mise en application semble destinée à assurer un objectif

autre que celui pour lequel ils avaient été pris.