Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux
Éditeur: Armand Colin
2001704 pagesISBN 9782200031527
Format: BrochéLangue : Français

Les régimes types du code civil, la loi de 1905, la loi de 1985, le régime primaire, la détermination du régime matrimonial, le régime de la communauté légale, les régimes conventionnels.

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