Le droit des entreprises en difficulté en un clin d'oeil

Difficultés économiques

Traitement amiable des difficultés

Procédure de conciliation

- Accord homologué

- Accord constaté

- Pas d'accord

Cessation des paiements

Désignation d'un mandataire ad hoc

Cessation des paiements

Traitement judiciaire des difficultés

- Redressement impossible

Liquidation judiciaire

- Pas de plan de redressement

Liquidation judiciaire

- Redressement possible

Redressement judiciaire

Plan de redressement