Edict du roy de juin 1631, creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs et curateurs : des sequestres des biens saisis et comptes à rendre par auctorité de justice, en Guyenne

Éditeur: Hachette BNF
201826 pagesISBN 9782329227450
Format: BrochéLangue : Français
Edict du roy, portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs & curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bordeaux, avec la declaration de sa majesté donnee en consequence le dernier jour de juin 1631 . Verifiez en la Court de Parlement de Bordeaux le 16...
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