La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel

La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel

La réforme de la procédure civile devant la cour d'appel
Éditeur: Edilaix
201194 pagesISBN 9782915334982
Format: BrochéLangue : Français

Présentation de la réforme de la procédure avec représentation entrée en vigueur avec le décret n°2009-1524 puis de la procédure orale devant la cour d'appel, en matière civile, commerciale et sociale avec le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)