Dix-huitième rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au président de la République et au Parlement : 2002

Dix-huitième rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au président de la République et au Parlement : 2002

Dix-huitième rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au président de la République et au Parlement : 2002
2003ISBN 9782110756268
Format: BrochéLangue : Français

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n<sup>o</sup> 84-270 du 11 avril 1984 modifié.

La CSC est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.

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